Nom de l’auteur/autrice :Morgane LE VOT

📢 Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale vise à modifier le droit français du divorce en mettant fin à la notion de « devoir conjugal ». Cette réforme, en cours de discussion, soulève la question essentielle du consentement dans le couple. 🔍 Que dit la loi aujourd’hui ? En France, le mariage implique des droits et des devoirs entre époux, notamment définis par l’article 212 du Code civil : respect, fidélité, secours et assistance. Actuellement, le refus de relations intimes pouvait être considéré comme une faute dans une procédure de divorce (article 242 du Code civil). 🚨 Pourquoi cette proposition de loi ? La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé récemment que le fait de considérer un refus d’intimité comme une faute est une violation des droits fondamentaux des individus, en particulier du droit au respect de la vie privée (CEDH 23 janvier 2025 / n° 13805/21). Pour répondre à cette décision, une proposition de loi a été présentée afin de modifier l’article 242 du Code civil. Voici ce qu’elle propose : 👉 Le premier alinéa de l’article 242 du Code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le divorce pour faute n’est pas prononcé en cas de refus de rapports intimes ou sexuels. » 📌 Ce que cela change pour vous Si cette proposition est adoptée, un refus d’intimité ne pourra plus être invoqué comme une faute lors d’une procédure de divorce. Cette réforme concerne uniquement l’obligation d’intimité, sans lien avec celle de la fidélité. Si vous avez des questions sur votre situation personnelle, je suis à votre disposition pour vous conseiller. 📍 Me Morgane Le Vot – Avocate en droit de la famille à Lorient📅 Prenez rendez-vous dès maintenant ! Remarque : JavaScript est requis pour ce contenu.

Le divorce par consentement mutuel peut prendre deux formes : une requête conjointe (accord homologué par un juge) ou une convention par acte d’avocats (accord sans juge). Ainsi, contrairement au divorce par consentement mutuel judiciaire, qui impose une homologation par le juge après le dépôt d’une requête conjointe, le divorce par acte d’avocat repose sur une convention signée entre les époux et leurs avocats, puis enregistrée par un notaire. Quelles sont les conditions pour un divorce amiable sans juge ? Pour être éligibles, les époux doivent : ⚠️Important : En cas d’élément d’extranéité (nationalité étrangère d’un époux, contrat de mariage étranger), le divorce amiable judiciaire est privilégié. 💡 À savoir : Jusqu’au dépôt de la convention de divorce chez le notaire, les époux peuvent encore choisir une séparation de corps ou un divorce judiciaire (article 1107 du Code de procédure civile). Inversement, un divorce judiciaire peut être transformé en divorce par acte d’avocat à tout moment (article 247 du Code civil). Comment se déroule un divorce par consentement mutuel par acte d’avocats ? Pourquoi choisir un divorce amiable ? ✅ Rapidité : Une procédure sans audience qui évite les délais des tribunaux.💰 Moins coûteux : Généralement moins cher qu’un divorce judiciaire avec audience. Pourquoi faire appel au cabinet ? Le rôle de l’avocat est essentiel pour : 🔎 Contactez moi dès maintenant pour une première consultation et bénéficiez d’un accompagnement personnalisé pour votre séparation. Remarque : JavaScript est requis pour ce contenu.