Divorce par consentement mutuel par acte d’avocats : déroulé et avantages
Le divorce par consentement mutuel peut prendre deux formes : une requête conjointe (accord homologué par un juge) ou une convention par acte d’avocats (accord sans juge). Ainsi, contrairement au divorce par consentement mutuel judiciaire, qui impose une homologation par le juge après le dépôt d’une requête conjointe, le divorce par acte d’avocat repose sur une convention signée entre les époux et leurs avocats, puis enregistrée par un notaire. Quelles sont les conditions pour un divorce amiable sans juge ? Pour être éligibles, les époux doivent : ⚠️Important : En cas d’élément d’extranéité (nationalité étrangère d’un époux, contrat de mariage étranger), le divorce amiable judiciaire est privilégié. 💡 À savoir : Jusqu’au dépôt de la convention de divorce chez le notaire, les époux peuvent encore choisir une séparation de corps ou un divorce judiciaire (article 1107 du Code de procédure civile). Inversement, un divorce judiciaire peut être transformé en divorce par acte d’avocat à tout moment (article 247 du Code civil). Comment se déroule un divorce par consentement mutuel par acte d’avocats ? Pourquoi choisir un divorce amiable ? ✅ Rapidité : Une procédure sans audience qui évite les délais des tribunaux.💰 Moins coûteux : Généralement moins cher qu’un divorce judiciaire avec audience. Pourquoi faire appel au cabinet ? Le rôle de l’avocat est essentiel pour : 🔎 Contactez moi dès maintenant pour une première consultation et bénéficiez d’un accompagnement personnalisé pour votre séparation. Remarque : JavaScript est requis pour ce contenu.
