Le divorce par consentement mutuel peut prendre deux formes : une requête conjointe (accord homologué par un juge) ou une convention par acte d’avocats (accord sans juge).
Ainsi, contrairement au divorce par consentement mutuel judiciaire, qui impose une homologation par le juge après le dépôt d’une requête conjointe, le divorce par acte d’avocat repose sur une convention signée entre les époux et leurs avocats, puis enregistrée par un notaire.
Quelles sont les conditions pour un divorce amiable sans juge ?
Pour être éligibles, les époux doivent :
- Être d’accord sur le divorce et ses effets (partage des biens, pension alimentaire, prestation compensatoire, résidence des enfants…)
- Ne pas être sous protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)
- Informer leurs enfants mineurs de leur droit à être entendus par un juge. Si un enfant mineur souhaite être entendu, le divorce basculera sur un divorce amiable judiciaire.
⚠️Important : En cas d’élément d’extranéité (nationalité étrangère d’un époux, contrat de mariage étranger), le divorce amiable judiciaire est privilégié.
💡 À savoir : Jusqu’au dépôt de la convention de divorce chez le notaire, les époux peuvent encore choisir une séparation de corps ou un divorce judiciaire (article 1107 du Code de procédure civile). Inversement, un divorce judiciaire peut être transformé en divorce par acte d’avocat à tout moment (article 247 du Code civil).
Comment se déroule un divorce par consentement mutuel par acte d’avocats ?
- Consultation des avocats : Chaque époux consulte son avocat pour définir les modalités du divorce.
- Rédaction de la convention de divorce : Ce document précise les accords entre les époux : répartition des biens, pension alimentaire, garde des enfants, etc.
🏡 Cas particulier : Si les époux possèdent un bien immobilier en commun, un acte liquidatif ou une convention d’indivision notariée est obligatoire. - Délai de réflexion de 15 jours : Une fois le projet de convention finalisé, la loi impose un délai de réflexion avant signature.
- Signature de la convention : Elle est signée par les époux et leurs avocats, simultanément.
- Enregistrement chez le notaire : La convention est transmise au notaire sous 7 jours après signature. Ce dernier vérifie uniquement les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion. Une attestation de dépôt est ensuite délivrée.
- Publicité du divorce : Les avocats envoient l’attestation de dépôt aux services de l’état civil pour l’inscription du divorce sur les actes de naissance et de mariage des époux.
Pourquoi choisir un divorce amiable ?
✅ Rapidité : Une procédure sans audience qui évite les délais des tribunaux.
💰 Moins coûteux : Généralement moins cher qu’un divorce judiciaire avec audience.
Pourquoi faire appel au cabinet ?
Le rôle de l’avocat est essentiel pour :
- Vous conseiller et sécuriser vos intérêts dans la convention
- Vérifier que la convention respecte vos droits et ceux de vos enfants
- Assurer un processus fluide et rapide, sans erreurs pouvant retarder le divorce
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