Nom de l’auteur/autrice :Morgane LE VOT

Parents assis sur le canapé avec leur adolescent qui semble fâché
Droit des mineurs, Droit des victimes

Responsabilité civile des parents séparés pour un dommage causé par leur enfant : « changement de cap »

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1. En quoi consiste la responsabilité civile des parents pour leur enfant mineur ? En France, l’article 1242 du code civil prévoit que les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. Il s’agit d’une obligation légale selon laquelle les parents (ou responsables légaux) doivent réparer les dommages causés par leurs enfants mineurs à des tiers. Le dommage causé peut être matériel, corporel ou moral, et il n’est pas nécessaire de prouver que l’enfant a agi intentionnellement (Exemple : un enfant casse la vitre du voisin en jouant au ballon). 2. Comment cela fonctionne-t-il en cas de séparation des parents ? Avant, la jurisprudence exigeait que l’enfant habite chez un parent pour engager sa responsabilité. Ainsi, seul le parent chez qui la résidence habituelle était fixée pouvait être tenu responsable. 3. Quelle est l’évolution récente ? Dans un arrêt récent de la Cour de cassation (Assemblée plénière, 28 juin 2024), cette interprétation a changé. En l’espèce, un mineur avait mis le feu à des espaces boisés. Ses parents étaient séparés et sa résidence habituelle était fixée au domicile maternel. Le tribunal a condamné le mineur pour « destruction de bois par incendie pouvant causer un dommage aux personnes ou un dommage irréversible à l’environnement ». La question était celle de savoir si le père, qui n’avait pas qu’un droit de visite et d’hébergement, devait également être déclaré responsable pour les dommages causés par l’enfant. La Cour de cassation a répondu par la positive. Désormais : 4. Quelles sont les implications pratiques ? Enfin, en application de l’article L.512-1-1 du code de la justice pénale des mineurs, il conviendra de déclarer le sinistre à l’assureur, afin qu’il puisse éventuellement couvrir les indemnisations (sous réserve des exclusions de garantie). Aussi, il est recommandé de prendre l’attache d’un avocat pour anticiper cette question et réfléchir à une stratégie adaptée. Remarque : JavaScript est requis pour ce contenu.

Jeune adolescente la tête baissée sur son téléphone portable
Droit des mineurs

L’audition libre des mineurs : un moment clé dans une enquête pénale

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L’audition libre d’un mineur est une procédure délicate qui ne doit en aucun cas être prise à la légère. Elle peut avoir des conséquences significatives sur le plan pénal, notamment pour le mineur concerné. Dans cet article, Maître Morgane LE VOT vous explique en quoi consiste cette procédure, quels sont les droits du mineur et quel rôle joue l’avocat dans cette démarche. De quoi s’agit-il ? L’audition libre d’un mineur est souvent confondue avec d’autres mesures de privation de liberté, comme la garde à vue ou la retenue. Cependant, l’audition libre est une procédure distincte et ne constitue pas une mesure coercitive : le mineur peut y participer de manière volontaire et est libre de partir à tout moment, sauf si une décision judiciaire ultérieure l’en empêche. Cette audition a lieu dans le cadre d’une enquête pénale, lorsque le mineur est entendu comme auteur présumé d’une infraction. L’objectif de cette audition est de recueillir la version des faits du mineur et de déterminer s’il existe des éléments suffisants pour poursuivre l’enquête. Comment se déroule une audition libre ? L’audition libre suit un certain protocole : Quels sont mes droits en tant que mineur ? Il est primordial que les droits du mineur soient respectés à chaque étape de l’audition. Voici les principaux droits : FOCUS sur les opérations de prise d’empreintes (signalétique) : Jusque récemment, les forces de l’ordre pouvait procéder, à la fin de l’audition, à une opération de prise d’empreintes digitales ou palmaires ou de photographies d’un mineur entendu sous le régime de l’audition libre ou de la garde à vue. Par décision du 10 février 2023, le Conseil Constitutionnel est venu restreindre la possibilité, pour les forces de l’ordre, de relever les empreintes d’un mineur entendu dans le cadre de l’audition libre. Aussi, il est nécessaire de prendre les conseils d’un avocat sur cette question. Quel est le rôle de l’avocat ? L’avocat joue un rôle fondamental lors de l’audition libre d’un mineur. Voici quelques aspects clés de son intervention : Au cabinet MLV Avocat, nous nous engageons à offrir un accompagnement complet aux mineurs et à leurs familles. Nous veillons à ce que tous les droits du mineur soient respectés et à vous fournir toutes les explications nécessaires avant, pendant, et après l’audition. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour prendre rendez-vous. Remarque : JavaScript est requis pour ce contenu.

Zoom sur les mains d'un militaire en tenue entrain d'enlever son alliance
Droit de la famille

Divorce et séparation des militaires : comprendre les enjeux

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Le divorce ou la séparation d’un militaire ou avec un militaire, qu’il soit en activité ou retraité, implique de s’intéresser à certaines particularités. Cet article vous propose de mieux comprendre les spécificités financières, fiscales et juridiques d’un divorce ou d’une séparation impliquant un militaire. Ces situations peuvent affecter directement les droits, les indemnités et les avantages liés à la profession. Qui est concerné ? Sont concernés par cet article les couples mariés, pacsés ou les concubins, avec ou sans enfant, dont un des membres exerce la profession de militaire (cavalier, fantassin, marin, aviateur, sapeur, signaleur, artilleur, gendarme), en service ou à la retraite. Quelles sont les spécificités ? Fiscalité et avantages financiers Indemnités et primes militaires Logements et avantages annexes Pourquoi faire appel au cabinet MLV Avocat ? Le particularisme de la profession militaire demande une certaine expertise pour assurer une défense adaptée aux intérêts en présence : Pour toute question ou besoin d’assistance, n’hésitez pas à contacter le cabinet. Remarque : JavaScript est requis pour ce contenu.

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