1. En quoi consiste la responsabilité civile des parents pour leur enfant mineur ?
En France, l’article 1242 du code civil prévoit que les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs.
Il s’agit d’une obligation légale selon laquelle les parents (ou responsables légaux) doivent réparer les dommages causés par leurs enfants mineurs à des tiers.
Le dommage causé peut être matériel, corporel ou moral, et il n’est pas nécessaire de prouver que l’enfant a agi intentionnellement (Exemple : un enfant casse la vitre du voisin en jouant au ballon).
2. Comment cela fonctionne-t-il en cas de séparation des parents ?
Avant, la jurisprudence exigeait que l’enfant habite chez un parent pour engager sa responsabilité. Ainsi, seul le parent chez qui la résidence habituelle était fixée pouvait être tenu responsable.
3. Quelle est l’évolution récente ?
Dans un arrêt récent de la Cour de cassation (Assemblée plénière, 28 juin 2024), cette interprétation a changé.
En l’espèce, un mineur avait mis le feu à des espaces boisés. Ses parents étaient séparés et sa résidence habituelle était fixée au domicile maternel.
Le tribunal a condamné le mineur pour « destruction de bois par incendie pouvant causer un dommage aux personnes ou un dommage irréversible à l’environnement ».
La question était celle de savoir si le père, qui n’avait pas qu’un droit de visite et d’hébergement, devait également être déclaré responsable pour les dommages causés par l’enfant. La Cour de cassation a répondu par la positive.
Désormais :
- Si les parents exercent l’autorité parentale conjointe, la condition de cohabitation est automatiquement remplie, même si l’enfant vit principalement chez l’un des parents.
- Les deux parents, même séparés, peuvent donc être tenus responsables des actes de leur enfant, sauf si une décision judiciaire ou administrative confie l’enfant à un tiers.
4. Quelles sont les implications pratiques ?
- Les deux parents doivent veiller à l’éducation et au comportement de leur enfant, même après une séparation.
- En cas de litige, il est important de comprendre que la responsabilité ne dépend plus uniquement du lieu de résidence de l’enfant.
Enfin, en application de l’article L.512-1-1 du code de la justice pénale des mineurs, il conviendra de déclarer le sinistre à l’assureur, afin qu’il puisse éventuellement couvrir les indemnisations (sous réserve des exclusions de garantie).
Aussi, il est recommandé de prendre l’attache d’un avocat pour anticiper cette question et réfléchir à une stratégie adaptée.
