L’audition libre des mineurs : un moment clé dans une enquête pénale

L’audition libre d’un mineur est une procédure délicate qui ne doit en aucun cas être prise à la légère. Elle peut avoir des conséquences significatives sur le plan pénal, notamment pour le mineur concerné. Dans cet article, Maître Morgane LE VOT vous explique en quoi consiste cette procédure, quels sont les droits du mineur et quel rôle joue l’avocat dans cette démarche.

De quoi s’agit-il ?

L’audition libre d’un mineur est souvent confondue avec d’autres mesures de privation de liberté, comme la garde à vue ou la retenue. Cependant, l’audition libre est une procédure distincte et ne constitue pas une mesure coercitive : le mineur peut y participer de manière volontaire et est libre de partir à tout moment, sauf si une décision judiciaire ultérieure l’en empêche.

Cette audition a lieu dans le cadre d’une enquête pénale, lorsque le mineur est entendu comme auteur présumé d’une infraction. L’objectif de cette audition est de recueillir la version des faits du mineur et de déterminer s’il existe des éléments suffisants pour poursuivre l’enquête.

Comment se déroule une audition libre ?

L’audition libre suit un certain protocole :

1. Identification du mineur : Le mineur est d’abord identifié et informé de ses droits.
2. Interrogatoire : L’agent des forces de l’ordre commence par poser des questions générales sur les faits reprochés, avant de formuler des questions plus précises. Cela permet de cerner la réalité des faits et de recueillir des éléments de preuve.
3. Présence d’un parent : Contrairement à la garde à vue, la présence d’un parent ou d’un responsable légal n’est pas obligatoire, mais elle peut être autorisée si elle est jugée utile. Cependant, cette présence ne doit pas interférer avec le bon déroulement de l’audition.

Quels sont mes droits en tant que mineur ?

Il est primordial que les droits du mineur soient respectés à chaque étape de l’audition. Voici les principaux droits :

• Le droit à l’avocat : En cas de crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement, l’assistance d’un avocat est obligatoire pour un mineur auditionné dans le cadre d’une procédure pénale.
• Le droit à partir à tout moment : Contrairement à une garde à vue, le mineur a la possibilité de quitter les lieux à tout moment, sauf si la situation évolue vers une décision judiciaire différente.
• Le droit à l’interprète : Les cas échéant, un interprète peut être désigné.
• Le droit au silence et à la déclaration spontanée : Le mineur peut choisir de ne pas répondre aux questions. Ce droit au silence est fondamental, et il ne peut être contraint de s’exprimer sans sa volonté.

FOCUS sur les opérations de prise d’empreintes (signalétique) : Jusque récemment, les forces de l’ordre pouvait procéder, à la fin de l’audition, à une opération de prise d’empreintes digitales ou palmaires ou de photographies d’un mineur entendu sous le régime de l’audition libre ou de la garde à vue. Par décision du 10 février 2023, le Conseil Constitutionnel est venu restreindre la possibilité, pour les forces de l’ordre, de relever les empreintes d’un mineur entendu dans le cadre de l’audition libre. Aussi, il est nécessaire de prendre les conseils d’un avocat sur cette question.

Quel est le rôle de l’avocat ?

L’avocat joue un rôle fondamental lors de l’audition libre d’un mineur. Voici quelques aspects clés de son intervention :

• Assistance à tous les stades : L’avocat est non seulement un conseiller juridique, mais il est aussi présent pour protéger les droits du mineur. Dans le cadre de l’audition libre, il s’assure que le mineur comprend les questions qui lui sont posées et que ses droits sont respectés tout au long de la procédure (prise d’empreintes, etc). Il assurera le suivi de la procédure et pourra, le cas échéant, expliquer les suites données à l’audition.
• Préparation de l’audition : Avant l’audition, il est nécessaire d’effectuer un entretien avec l’avocat. Cela permet au mineur et à ses parents de comprendre le déroulé de la procédure, les droits du mineur, et la stratégie à adopter. Cette préparation est essentielle pour éviter tout malentendu et s’assurer que le mineur soit en position de prendre les meilleures décisions.
• Accompagnement lors de l’audition : L’avocat sera également présent lors de l’audition pour veiller à ce que l’audition se déroule dans le respect des droits du mineur. Il pourra intervenir en cas de question abusive ou de non-respect des règles procédurales. L’avocat pourra aussi, à la fin, poser des questions ou faire des observations pertinentes pour la défense du mineur.

Au cabinet MLV Avocat, nous nous engageons à offrir un accompagnement complet aux mineurs et à leurs familles. Nous veillons à ce que tous les droits du mineur soient respectés et à vous fournir toutes les explications nécessaires avant, pendant, et après l’audition.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour prendre rendez-vous.